Les droits des personnes handicapées Droits en

	Les droits des personnes handicapées
	Droits en jeu Instruments régionaux et internationaux de protection et de promotion Agences d'assistance et de service Matériel pour l'éducation, la formation et le plaidoyer Autres ressources Introduction Handicaps et personnes handicapées Les handicapés ont le droit d'exercer leurs droits civiques, politiques, sociaux, économiques et culturels sur une base similaire à celle des autres individus. Le terme handicap "recouvre une large variété de limitations fonctionnelles touchant n'importe quelle personne dans n'importe quel pays du monde. Les gens peuvent être handicapés en raison d'une déficience physique, intellectuelle ou sensorielle, de leur état de santé, ou d'une maladie mentale. De tels déficiences, états, ou maladies, peuvent être permanents ou transitoires par nature" (Règles pour l'égalisation des chances des handicapés). Différentes expressions sont utilisées lorsqu'on fait référence aux personnes handicapées. Par exemple, l'expression "personnes dont les capacités sont différentes" (en anglais: "differently abled-persons") sous-entend que le handicap n'est pas perçu comme une déviation de la norme. L'expression "personne handicapée" peut être mal interprétée car elle laisse supposer que le handicap ne permet pas à la personne qui en est atteinte de fonctionner comme quelqu'un qui ne l'est pas. Ce guide utilise l'expression "personnes handicapées" dans un esprit de cohérence avec le langage utilisé par les Nations Unies (NU). Les Nations Unies estiment qu'il y a aujourd'hui plus de 500 millions de personnes handicapées à travers le monde. Ce nombre augmente chaque année en raison de différents facteurs tels que la guerre et la destruction, les mauvaises conditions de santé, ou l'absence de connaissances sur le handicap, ses causes, sa prévention et ses traitements. La majorité des personnes handicapées vivent dans des pays en voie de développement où la population souffre d'un manque d'accès aux services élémentaires, tels que la protection de la santé. Le risque de déficience est plus important pour une famille qui vit dans la pauvreté car, parallèlement, une personne handicapée au sein d'une famille exige de cette famille davantage de moyens. Parmi les personnes handicapées, celles citées ci-après constituent les groupes les plus particulièrement vulnérables car elles sont confrontées à la discrimination à double titre: les femmes, les enfants, les anciens, les victimes de tortures, les réfugiés et les personnes déplacées, les travailleurs immigrés. Par exemple, les femmes handicapées souffrent doublement de la discrimination parce qu'elles sont à la fois femmes et handicapées. Développement d'une politique en faveur des personnes handicapées Le travail des Nations Unies est le plus important mené par une organisation internationale dans le domaine du handicap. En s'appuyant sur la Charte internationale des droits de l'homme, les Nations Unies ont élaboré le premier document spécifique relatif aux handicapés en 1971 par le biais de la Déclaration des droits du déficient mental. D'autres documents importants ont suivi, mais aucun d'eux n'est légalement obligatoire. Les années 80 ont marqué la phase la plus importante de l'action pour la mise en place de normes internationales en faveur des personnes handicapées. En 1981, l'Assemblée Générale a proclamé la première année des personnes handicapées. Elle fut suivie par le Programme d'Action Mondial en faveur des Personnes Handicapées en 1982 et de la Décade des personnes handicapées 1983-1992. Au cours des années 90, toutes les conférences des Nations Unies ont traité des droits des handicapés et souligné le besoin d'instruments de protection (Conférence Mondiale sur les Droits de l'Homme en 1993, Quatrième Conférence Mondiale sur les Femmes en 1995, Habitat II en 1996). Aujourd'hui, le Comité Ad Hoc sur les handicaps est impliqué dans le processus de création d'une Convention qui protègerait les personnes handicapées au plan international. L'Union Européenne témoigne également d'un haut niveau de conscience puisque l'année 2003 a été décrétée Année européenne des personnes handicapées. D'autres événements régionaux ont eu lieu, dont la Décade Asiatique et Pacifique des Personnes Handicapées (1993-2002), la Décade Africaine des Personnes Handicapées (2000-2009) et la Décade Arabe des Personnes Handicapées (2003-2012). [Haut de la page] Les droits en jeu Les handicapés souffrent de la discrimination en raison des préjugés de la société à leur encontre et de l'ignorance. De surcroît, ils ne jouissent généralement pas des mêmes chances que les autres personnes par un manque d'accès aux services élémentaires. La loi internationale pour les droits de l'homme proclame:  Le droit à l'égalité devant la loi Le droit à la non-discrimination Le droit à l'égalité des chances Le droit à une vie autonome Le droit à une intégration totale Le droit à la sécurité La politique relative aux handicapés est souvent dominée par la notion d'égalité des chances, ce qui signifie que la société doit utiliser ses ressources de telle façon que tous les individus, y compris les personnes handicapées, aient des chances égales de prendre part à la société. [Haut de la page] Instruments régionaux et internationaux de protection et de promotion Les instruments légaux internationaux prennent la forme d’un traité (appelé aussi convention, protocole, contrat) qui peut lier les pays contractants. A la fin des négociations, le texte du traité est établi comme étant authentique et définitif et il est signé par les représentants des pays contractants. Un pays dispose de plusieurs moyens pour exprimer son consentement. Les moyens les plus communs sont la ratification et l’accession. Un nouveau traité est « ratifié » par les pays négociants. Un pays qui n’a pas participé aux négociations peut accéder au traité plus tard. Le traité entre en vigueur lorsque le nombre prédéterminé de pays l’ont ratifié ou y ont accédé. Lorsqu’un pays ratifie ou accède à un traité, ce pays peut émettre des réservations à un ou plusieurs articles du traité à moins que les réservations soient interdites par le traité. Les réservations peuvent être retirées à tout moment. Dans certains pays les traités internationaux précàdent aux lois nationales; dans d’autres il peut y avoir besoin d’une loi spécifique pour donner à un traite international la force d’une loi nationale. Pratiquement tous les pays ayant ratifié ou accédé à un traite international doivent délivrer des décrets, corriger des lois existantes ou introduire de nouvelles lois pour donner toute sa vigueur à un traité sur le territoire national. Les traités avec force obligatoire peuvent être utilisés pour forcer les gouvernements à respecter les dispositions du traité concernant les droits des enfants et des jeunes. Les instruments sans force obligatoire comme les déclarations ou les résolutions peuvent être utilisés dans certaines situations pour mettre les gouvernements dans l'embarras en donnant d'eux une image publique négative. Les gouvernements soucieux de leur image sur le plan international sont ainsi susceptibles de changer leurs politique. Les documents internationaux suivants protègent les droits des personnes handicapées. Ils sont principalement axés sur la protection des handicapés contre la discrimination et sur l'instauration de l'égalité des chances pour les handicapés d'être intégrés à la société. NATIONS UNIES Déclaration universelle des droits de l’homme (1948) (articles 3, 21, 23, 25) La Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) a été adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies en 1948 et fixe les droits élémentaires, acceptés par tous les pays membres, de chaque individu sur terre. La DUDH constitue la base de référence qui a engendré la formulation des normes spécifiquement consacrées aux personnes handicapées existant aujourd'hui. Dans son article 25 (1), la DUDH mentionne expressément les droits socio-économiques des personnes handicapées: le droit à un niveau de vie adapté, notamment à la nourriture, l'habillement, le logement, les soins médicaux et les services sociaux, ainsi que le droit à la sécurité dans les domaines du chômage, de la maladie, de l'invalidité, du veuvage et de la vieillesse. L'article 7 garantit l'égalité des chances et une protection égale devant la Loi et de par la Loi de tous les individus, notamment contre la discrimination. Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966) (article 26) Ce traité liste l'ensemble des droits applicables au handicap. L'article 26 stipule que tous les individus sont égaux devant la loi et ont droit à une protection égale de la loi. Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966) (article 2) Le Pacte ne fait pas explicitement référence aux handicapés. Cependant, les handicapés peuvent être inclus dans le paragraphe "Autres cas" de l'article 2 (2) qui appelle à la non-discrimination sur quelque aspect que ce soit, comme la race, la couleur et les "autres cas". Pour entrer pleinement dans le détail des stratégies de mise en œuvre des droits énoncés dans la Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (CIDESC), le Comité sur les droits économiques sociaux et culturels, -- l'organe de contrôle de la Convention--, a publié: Observation générale No 5, Personnes souffrant d'un handicap Ce Observation général du Comité sur les droits économiques sociaux et culturels dresse les obligations des états en faveur de l'élimination de la discrimination à l'encontre des personnes handicapées dans les régions de droits égaux pour les hommes et les femmes ("double discrimination") (article 3 du CIDESC), du travail (CIDESC articles 6-8), de la sécurité sociale (article 9), de la protection de la famille (article 10), d'un niveau de vie adapté (article 11), du droit à la santé physique et mentale (article 12), du droit à l'éducation (articles 13 et 14) et du droit à prendre part à la vie culturelle et profiter de tous les bienfaits des progrès scientifiques (article 15). Déclaration des droits du déficient mental (1971) Cette déclaration, qui a été promulguée par l'Assemblée Générale des Nations Unies, stipule que: "Les personnes mentalement déficientes ont, dans toute la mesure du possible, les mêmes droits que les autres êtres humains". Déclaration des droits des personnes handicapées (1975) Cette déclaration adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies est le premier document international qui a tenté de définir le terme "handicap". La Déclaration reprend un certain nombre de droits sociaux et économiques, ainsi que des droits civiques et politiques. Déclaration sur les droits des personnes aveugles et malentendantes (1979) L'article 1 de la Déclaration stipule que "… chaque individu aveugle ou malentendant est habilité à bénéficier des droits universels garantis à tous les individus par la Déclaration universelle des droits de l'homme ainsi qu'aux droits octroyés à toutes les personnes handicapées par la Déclaration sur les droits des personnes handicapées". Convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes (1979) (article 3) La Convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes, généralement citée sous l'abréviation anglaise CEDAW, ne comporte aucun article spécifique aux droits des handicapés, mais vis