LA CARTE D'INVALIDITE ET LE MACARON GIC LA CARTE

LA CARTE D'INVALIDITE ET LE MACARON GIC

LA CARTE D'INVALIDITE

La carte d'invalidité est délivrée par le préfet et établie, pour une durée limitée, selon un modèle national (de couleur orange). Certaines mentions sont portées obligatoirement sur la carte

• taux d'incapacité reconnu ;
• durée d'attribution de la carte.

Des mentions particulières, liées au handicap, peuvent également y figurer :

• station debout pénible;
• cécité;
• canne blanche.

Peuvent, en outre, être apposées les mentions suivantes:

• tierce personne;
• exonération de la vignette automobile.

Qui peut y prétendre ?

Les personnes handicapées qui justifient d'un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 '@,, et qui résident en France (ou qui sont françaises résidant à l'étranger).
Pour un étranger résidant en France, l'attribution de la carte d'invalidité n'est pas subordonnée à une condition de durée de séjour dans le pays.

Comment obtenir la carte d'invalidité ?

La demande d'invalidité peut être déposée auprès de la mairie du lieu de résidence ou auprès de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). Le dossier doit comporter :

• le formulaire de demande, rempli et signé par l'intéressé ou son représentant légal;
• le formulaire du certificat médical
• une fiche d'état civil ;
• deux photos d'identité;
• une photocopie du titre de séjour (pour un étranger résidant en France).

Dans Quelles conditions la carte d'invalidité est-elle délivrée ?

La COTOREP évalue le taux d'incapacité permanente de la personne handicapée sur la base d'un barème d'évaluation et elle fixe la durée d'attribution de la carte d'invalidité. Cette durée est déterminée en fonction du diagnostic porté sur l'évolution possible de la maladie.
Une notification de la décision est adressée à l'intéressé.
Si la décision est positive, l'intéressé est invité à retirer sa carte auprès de la mairie de son lieu de résidence. Si la décision est négative, l'intéressé (ou son représentant légal) peut, dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la notification :

• déposer un recours gracieux auprès de la COTOREP;
• déposer un recours contentieux auprès de la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente ou auprès de la commission régionale agricole d'invalidité et d'inaptitude au travail (pour les assurés relevant du régime de la mutualité sociale agricole).

La carte d'invalidité peut-elle être renouvelée ?

Au moins six mois avant l'expiration du délai fixé par la commission compétente, il convient de déposer une nouvelle demande de carte d'invalidité, dans les mêmes conditions que précédemment.

Quels ont les avantages procurés par la carte d'invalidité ?

Avantages fiscaux :

• octroi d'une demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, quelle que soit la situation de la personne handicapée au regard de l'état civil et quels que soient ses revenus ;
• exonération, sous certaines conditions, de la vignette automobile et de la redevance de radiodiffusion.

Enfin, des avantages particuliers peuvent être accordés, sous certaines conditions, par les services fiscaux (se référer au dépliant de la Direction générale des Impôts disponible dans les perceptions).

Avantages particuliers à certaines mentions dans les transports en commun :

• droit aux places réservées pour les titulaires de la carte d'invalidité avec la mention "station debout pénible" ;
  Remarque : pour les personnes handicapées qui . présentent un taux d'incapacité permanente compris entre 50 % et 80 %, il existe une carte de couleur verte portait la mention "station debout pénibles qui leur permet d'accéder aux places assises dans les transports en commun.
• gratuité du titre de transport ou réduction de son coût pour l'accompagnateur de la personne handicapée titulaire de la carte d'invalidité avec la mention "tierce personne".

Des initiatives peuvent être prises par les collectivités territoriales pour faciliter le transport des personnes handicapées se renseigner dans les mairies ou auprès du Conseil général).

LE MACARON GRAND INVALIDE CIVIL (GIC)

Le macaron "Grand invalide civil" (CIC) permet à son titulaire ou l'accompagnateur de la personne handicapée d'utiliser, sur la voie publique et dans les parcs de stationnement automobile, les places réservées à l'intention exclusive des véhicules des personnes handicapées.

Qui peut y prétendre ?

Les personnes qui sont titulaires de la carte d'invalidité et qui présentent un handicap physique, sensoriel ou mental, qui réduit de façon importante l'autonomie de déplacement ou qui impose d'être accompagné par une tierce personne lors des déplacements.
Remarque : la possession de la carte d'invalidité ne donne pas automatiquement droit à l'obtention du macaron GIC niais elle est seulement la première condition requise pour pouvoir v prétendre.

Dans quelles conditions le macaron GIC est-il délivré ?

Il est délivré par le préfet, à la demande de la personne handicapée, après avis des médecins siégeant au sein de la COTOREP. En règle générale, l'appréciation des conditions de délivrance du macaron GIC est menée dans le cadre de l'examen des conditions d'attribution de la carte d'invalidité.

Toutefois, le macaron ne peut être attribué que si la personne handicapée en fait expressément la demande auprès de la commission compétente (à cet effet, le secrétariat de la commission fournit l'imprimé du certificat médical qui doit être rempli par le médecin traitant).

Le macaron est délivré pour une période équivalente à la durée de validité de la carte d'invalidité. Si l'intéressé est déjà titulaire de ce document, le macaron lui est délivré pour la durée de validité restant à courir de la carte.

Si la décision de la commission est positive, la personne handicapée se voit adresser le macaron GIC par envoi postal ordinaire. Si la décision est négative, le refus du macaron lui est notifié par lettre.

Si la personne handicapée conteste l'avis médical qui a entraîné le refus du macaron, elle peut déposer un recours gracieux auprès de l'autorité habilitée à délivrer le macaron ou un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la notification du refus.

Les modalités précises de ces recours sont exposées dans la lettre notifiant la décision de refus du macaron CIC.
Remarque : les frais de déplacement de la personne handicapée ainsi que les honoraires dus au médecin expert sur la base du barème agréé par le tribunal administratif restent, dans le cadre de la procédure de recours, à la charge de la personne handicapée qui sollicite l'expertise.

Textes de référence :

• Article 173 du code de la famille et de l'aide sociale
• Décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 (article 42 instituant la carte d'invalidité)
• Décret n° 90-1083 du 3 décembre 1990 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation du macaron

Sommaire