Prolongation et aménagement du crédit d'impôt

22 août 2012

Prolongation et aménagement du crédit d'impôt

Prolongation et aménagement du crédit d'impôt pour dépenses d'équipement en faveur de l'aide aux personnes - 11.01.2012

L'article 82 de la loi de finances pour 2012 prolonge et aménage le crédit d'impôt pour dépenses d'équipement en faveur de l'aide aux personnes :

prolongation jusqu'au 31 décembre 2014 sauf concernant l'acquisition d'ascenseurs électriques,
majoration du plafond de dépenses concernant les travaux prescrits par un PPRT.

Ce texte s'appliquera pour l'imposition 2013 des revenus de 2012.

Les informations contenues sur cette page sont d'actualité pour l'imposition 2012 des revenus de 2011.

Principe

Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour certaines dépenses d'équipement réalisées dans votre habitation principale : équipements pour personnes âgées ou handicapées, ascenseurs électriques, travaux de protection contre les risques technologiques.

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Bénéficiaires

Vous avez droit à ces crédits d'impôt si vous êtes propriétaire ou locataire ou occupant à titre gratuit de votre habitation principale.

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Logements concernés

Votre logement doit remplir les conditions suivantes :

être situé en France,
être affecté à l'habitation principale,
en cas d'acquisition d'ascenseurs électriques, être achevé depuis plus de 2 ans,
en cas de travaux de protection contre les risques technologiques, être achevé avant l'approbation du plan de prévention.

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Dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt

Équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées

Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses d'installation ou de remplacement des équipements :

soit payés dans le cadre de travaux réalisés dans un logement ancien,
soit intégrés à un logement acquis neuf ou en l'état de futur achèvement.

Les équipement concernés sont limitativement fixés par la règlementation :

équipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure : éviers et lavabos à hauteur réglable, baignoires à porte, surélévateurs de baignoire et de W-C, siphon dévié, cabines de douche intégrales, bacs et portes de douche, sièges de douche muraux, W-C pour personnes handicapées,
autres équipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure : appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée, mains courantes, barres de maintien ou d'appui, poignées de rappel de portes, systèmes de commande, de signalisation ou d'alerte, dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage, revêtement de sol antidérapant, etc.

Ascenseurs électriques

Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses concernant l'acquisition d'ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle à variation de fréquence.

Travaux de protection contre les risques technologiques

Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses relatives à des travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT).

À noter : si vous êtes propriétaire-bailleur d'un logement achevé avant l'approbation du plan, vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt à condition de vous engager à le louer pendant 5 ans à des personnes qui en font leur habitation principale.

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Dates de réalisation des dépenses

Les dépenses doivent être effectuées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2011.

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Formalités à respecter

Qu'il s'agisse d'équipements fournis ou de travaux effectués, ils doivent être facturés par une entreprise.

Une attestation du vendeur ou du constructeur suffit s'il s'agit d'équipements pour personnes âgées ou handicapées intégrés à un logement.

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Calcul du crédit d'impôt

Taux du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt est calculé, dans la limite d'un plafond, sur le prix toutes taxes comprises (TTC) mentionné sur la facture de l'entreprise ou l'attestation du vendeur du logement.

Toutefois, pour les ascenseurs électriques, seul le prix d'acquisition est pris en compte (la main-d'œuvre est exclue).

Tableau 1 relatif à la fiche F10752
Nature de la dépense	Taux (pour les dépenses en 2011)
Équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées	25 %
Ascenseurs électriques	15 %
Travaux de protection contre les risques technologiques	30 %

Plafond de dépenses

Le montant des dépenses ouvrant droit à crédit d'impôt, effectuées sur une période de 5 années consécutives entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2011, ne peut pas dépasser un certain plafond, variable selon votre situation familiale :

5.000 € pour une personne seule (célibataire, veuve ou divorcée),
10.000 € pour un couple soumis à imposition commune, majorés de 400 € par personne à charge ( 200 € par enfant en résidence alternée).

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Déclaration des dépenses

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que le guide de l'impôt sur le revenu.

Vous devez déclarer les sommes ouvrant droit à crédit d'impôt. Sauf si vous déclarez vos revenus par internet, vous devez joindre les justificatifs des dépenses payées.

Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous est restitué.

Le crédit d'impôt s'applique, selon le cas, au titre de l'année de paiement de la dépense, ou au titre de l'année d'achèvement du logement , ou de son acquisition si elle est postérieure.

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Reprise du crédit d'impôt

Si vous êtes remboursé dans un délai de 5 ans de tout ou partie du montant des dépenses effectuées (indemnisation par une compagnie d'assurance par exemple), votre impôt sera augmenté d'un pourcentage de la somme remboursée en fonction du taux de crédit d'impôt dont vous avez bénéficié et dans la limite de ce dernier.

Toutefois, aucune reprise n'a lieu si le sinistre survient après que vous avez payé les dépenses.

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Services en ligne et formulaires

Déclaration des revenus
Formulaire - Cerfa n°10330*16

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- Impôts Service Pour des informations générales
  
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